1. Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation s'appliquent à l'utilisation des logiciels de PDF Tools AG par des personnes physiques ou morales (ci-après dénommées "preneurs de licence"). Lors de la commande et du téléchargement, le preneur de licence reconnaît la validité des présentes conditions générales de licence. Si le preneur de licence n'accepte pas les conditions générales de licence, il n'est pas autorisé à utiliser les logiciels de PDF Tools AG. Les accords qui s'écartent des conditions générales de licence doivent être approuvés au préalable par écrit par PDF Tools AG.

2. Définitions

Une plate-forme de système d'exploitation est une condition nécessaire au fonctionnement des logiciels installés. L'installation d'une plate-forme de système d'exploitation est effectuée sur un ou plusieurs ordinateurs réels ou virtuels. L'utilisation du logiciel sous licence sur une installation de plate-forme de système d'exploitation est considérée comme une (1) installation.

3. Parties du contrat

La facture de PDF Tools AG et les accords écrits avec PDF Tools AG font partie intégrante du présent contrat de licence. Ces parties du contrat comprennent notamment le logiciel sous licence, la version sous licence du logiciel, le nom et l'adresse du preneur de licence et le montant de la redevance de licence.

4. Droits d'utilisation du licencié

L'étendue des droits d'utilisation du preneur de licence est conforme au type de licence convenu, aux présentes conditions générales de licence et à tout autre accord écrit avec PDF Tools AG. Si le type de licence convenu avec le licencié n'autorise pas expressément l'utilisation du logiciel sous licence pour des tiers et/ou la concession de sous-licences, le droit d'utilisation du licencié couvre un droit non exclusif et non transférable d'utiliser le logiciel sous licence pour les besoins propres du licencié. Tout transfert des licences à des tiers, y compris à des filiales ou à des sociétés liées d'une manière ou d'une autre au preneur de licence, est expressément interdit. Le nombre maximum de copies du logiciel que le titulaire de la licence peut utiliser est limité par le nombre de licences achetées conformément à la facture et/ou à l'accord écrit avec PDF Tools AG. Le logiciel sous licence est limité à certaines plates-formes de systèmes d'exploitation. Cette limitation est détaillée dans la description du logiciel sous licence dans le document de facturation et/ou dans l'accord écrit avec PDF Tools AG. L'utilisation du logiciel sous licence et, selon le type de licence, l'intégration du logiciel sous licence dans les applications du preneur de licence pour ses propres besoins sont autorisées dans le cadre de la licence convenue. Le preneur de licence est tenu de s'assurer que le logiciel sous licence n'est utilisé que conformément au contrat et par des personnes autorisées.

5. Types de licence

Le type de licence détermine le type d'utilisation autorisé du logiciel sous licence. PDF Tools AG propose les types de licence mentionnés dans la présente clause. Le type de licence convenu avec le preneur de licence et l'étendue du droit d'utilisation du preneur de licence sont précisés sur la facture et/ou dans l'accord contractuel. La licence acquise pour le logiciel sous licence est activée au moyen d'une clé de licence permettant l'utilisation du logiciel conformément à cette licence.

1. Licence d'exécution

   Une licence d'exécution est nécessaire pour l'utilisation productive du logiciel sous licence sur la plate-forme du système d'exploitation du preneur de licence. Cela exclut l'utilisation productive dans un service web (voir la licence de fournisseur de services) ou dans une application web (voir la licence d'application web). Une licence d'exécution est requise pour chaque installation sur une plate-forme de système d'exploitation (physique ou virtuelle). Selon le type de produit, la licence d'exécution est limitée comme suit, sauf accord écrit contraire :

   a) Une licence pour les composants limite le nombre d'installations.

   b) Une licence pour les solutions limite le nombre de pages par an (débit) et/ou le nombre d'opérations de traitement parallèle.

2. Licence de développeur

   La licence de développeur est une licence d'utilisation du logiciel par un développeur d'applications pour le développement du logiciel du preneur de licence. Le logiciel sous licence est intégré dans le logiciel d'application du licencié à l'aide d'une interface de programmation. Une licence de développeur est requise pour chaque poste de travail de développeur. Une licence de développeur n'est valable qu'en combinaison avec une licence d'exécution et ne peut être utilisée comme cette dernière.

3. Licence de test

   Une licence de test est nécessaire pour les utilisations non productives, telles que l'assurance qualité, la mesure des performances et les tests de concept. Une licence de test présuppose une infrastructure de test séparée. Une licence de test n'est valable qu'en combinaison avec une licence d'exécution et ne peut pas être utilisée comme cette dernière.

4. Licence d'évaluation

   Une licence d'évaluation sert uniquement à établir l'adéquation du logiciel à concéder sous licence. Une licence d'évaluation ne peut être utilisée à des fins de développement, d'utilisation productive ou à toute autre fin que l'évaluation. La licence d'évaluation est valable 30 jours. L'exploitation du logiciel sous licence est limitée à cette période par la clé de licence. Si le logiciel sous licence est utilisé avec une clé de licence d'évaluation, le logiciel sous licence ajoute une marque (filigrane) à tous les fichiers de sortie.

5. Licence de projet

   Une licence de projet est une licence d'exécution limitée à la période d'utilisation indiquée dans le document de facturation. Après l'expiration de la période d'utilisation convenue, ainsi que pour d'autres projets, une nouvelle licence de projet ou une licence d'exécution doit être acquise.

6. Licence OEM

   Une licence OEM autorise le preneur de licence à intégrer le logiciel sous licence dans l'un des produits logiciels du preneur de licence qui est utilisé par les clients du preneur de licence. Une licence OEM se compose d'une licence de développement et d'une licence d'exécution. Les droits d'utilisation précis de la licence OEM, ainsi que les autres droits et obligations des parties en rapport avec la licence OEM, sont établis dans un accord OEM distinct.

7. Licence d'application web

   Une licence d'application web est requise si le logiciel sous licence est exploité sur un serveur web en tant qu'élément d'une application web (logiciel d'application) appartenant au titulaire de la licence et est utilisé par les utilisateurs dans un navigateur web. Une licence d'application web autorise l'utilisation du logiciel sous licence de la manière décrite dans la documentation de la facture.

8. Licence pour fournisseur de services

   Une licence de fournisseur de services est requise si le logiciel sous licence est exploité en tant qu'élément d'un service web du titulaire de la licence utilisé par les clients du titulaire de la licence. Les droits d'utilisation précis de la licence de fournisseur de services, ainsi que les autres droits et obligations des parties en rapport avec la licence de fournisseur de services, sont établis dans un accord de fournisseur de services distinct.

6. Modèle de licence

Logiciel sous forme d'abonnement

Dans le modèle du logiciel sous forme d'abonnement, la durée du droit d'utilisation du logiciel est liée à un abonnement. Pendant la durée de l'abonnement, le preneur de licence a accès à la version actuelle du logiciel. Sauf convention contraire, l'abonnement dure deux (2) ans. Après l'expiration de la deuxième année, l'abonnement est automatiquement renouvelé pour une année supplémentaire, à moins que le preneur de licence ne le résilie par écrit avec un préavis de trente (30) jours à compter de la fin de l'abonnement.

7. Types de produits

Les produits fournis par PDF Tools AG peuvent être divisés en deux catégories : les composants et les solutions.

1. API : Une API (Application Programming Interface) est un composant logiciel utilisé par les programmeurs. Elle fournit des fonctions spécifiques au produit pour le traitement programmatique.

2. Outil shell : Un outil shell est un composant logiciel utilisé à partir de la ligne de commande. Il fournit des fonctions spécifiques au produit pour le traitement programmatique et est utilisé par les experts pour exécuter des opérations de traitement ou les automatiser à l'aide de scripts shell.

3. Solutions

   Les solutions sont des programmes logiciels qui peuvent être exploités indépendamment sur l'infrastructure du licencié. Elles offrent des services de traitement des PDF sous la forme de services web, de dossiers de fichiers et de courriers électroniques surveillés, etc.

8. Audit

Le preneur de licence est tenu d'effectuer un auto-audit à la fin d'une année de contrat. Le preneur de licence doit communiquer les composants à PDF Tools AG en fonction du nombre d'installations. Pour les solutions, le nombre d'installations est indiqué, ainsi que le nombre de pages effectivement traitées, qui peut être calculé à partir du compteur de pages. PDF Tools AG a le droit, dans le cadre d'un audit formel, d'effectuer un contrôle de l'utilisation du logiciel sous licence. Le preneur de licence doit être informé par écrit d'un audit formel par PDF Tools AG au moins 5 jours ouvrables à l'avance. Cet audit peut être effectué par PDF Tools AG elle-même ou par un représentant mandaté par PDF Tools AG. Si un audit formel révèle que la licence du preneur de licence n'a pas été accordée correctement, le preneur de licence dispose de 10 jours pour commander une licence correcte et effectuer tous les paiements en suspens.

9. Droits de propriété intellectuelle

Le preneur de licence reconnaît et confirme que le logiciel sous licence, sa documentation et les clés de licence contiennent des secrets commerciaux et des informations précieuses, et que ceux-ci, ainsi que les droits d'auteur et les droits de protection commerciale qui s'y rapportent, sont la propriété de PDF Tools AG. Tous les secrets d'affaires et informations, ainsi que toutes les informations qui ne sont pas généralement connues et qui sont liées aux activités commerciales de PDF Tools AG et auxquelles le preneur de licence a eu accès dans le cadre de l'exécution du présent contrat (par exemple les bibliothèques de logiciels), ainsi que le contenu spécifique du contrat, doivent être traités par le preneur de licence de manière strictement confidentielle, ne pas être publiés et ne pas être partagés avec des tiers, que ce soit en partie ou dans leur intégralité. Le licencié doit également soumettre ses employés et ses sous-traitants à cette même obligation. Le licencié est tenu de protéger la confidentialité au moins dans la même mesure qu'il protège ses propres documents confidentiels. Il est interdit au preneur de licence de procéder ou de tenter de procéder à l'ingénierie inverse ou à la retraduction du logiciel sous licence. Le preneur de licence ne peut ni permettre, ni soutenir une telle opération, ni autoriser d'autres personnes à le faire.

10. Protection des marques

3-Heights et 4-Heights sont des marques déposées de PDF Tools AG. Le preneur de licence n'est pas autorisé à utiliser les marques déposées "3-Heights" ou "4-Heights" sans l'accord de PDF Tools AG.

11. Garantie et responsabilité

1. Garantie

   PDF Tools AG confirme que le logiciel correspond à la dernière version valide et testée au moment de l'octroi de la licence. Si des erreurs graves apparaissent sur une plate-forme de système d'exploitation appropriée dans les trente (30) jours suivant la date de facturation du logiciel non modifié, le preneur de licence a le droit d'exiger une version de maintenance. Il y a erreur grave lorsque le logiciel ne peut pas être utilisé de manière productive. Toute autre garantie est exclue dans les limites légales.

2. Droit de retour

   Si le programme présente des défauts inacceptables, c'est-à-dire s'il n'est pas en mesure de remplir les applications, fonctions et services essentiels garantis ou requis par l'utilisation prévue, le preneur de licence peut retourner le programme et la documentation contre remboursement de la redevance de licence. Lors de la restitution du produit, le preneur de licence doit confirmer par écrit que toutes les copies du programme ont été supprimées et ne sont plus utilisées. PDF Tools AG se réserve le droit de vérifier ces conditions sur place. Le droit de retour expire trente (30) jours après l'entrée en vigueur du contrat de licence.

3. Garantie légale/indemnisation en cas de modification du logiciel

   PDF Tools AG se défend à ses frais et à ses risques et périls contre les prétentions de tiers relatives à la violation de droits de propriété. Si un tiers entame une procédure judiciaire à l'encontre de PDF Tools AG, cette dernière en informera le preneur de licence. Si le tiers adresse ses demandes directement au preneur de licence, ce dernier est tenu d'en informer immédiatement PDF Tools AG. Dans ce cas, PDF Tools AG prend en charge la procédure conformément aux dispositions du droit procédural en vigueur. Si le preneur de licence rend l'utilisation du logiciel totalement ou partiellement impossible en raison de revendications de propriété, PDF Tools AG a le choix entre remplacer le logiciel standard par un autre logiciel ou en modifier les performances de manière à ce qu'il ne viole plus les droits de tiers tout en restant conforme à l'étendue des performances convenue dans le contrat, ou bien obtenir à ses frais une licence auprès du tiers. Si PDF Tools AG ne met pas en œuvre l'une de ces options dans un délai approprié, le preneur de licence peut alors résilier immédiatement le contrat. Toute autre prétention du preneur de licence est exclue. Si le preneur de licence doit lui-même faire face à la violation du droit de propriété, les droits à l'encontre de PDF Tools AG sont exclus. En particulier, PDF Tools AG n'est pas responsable de l'application de tous les droits de brevet et de propriété qui découlent d'une version du logiciel sous licence qui a été modifiée et mélangée avec d'autres composants logiciels. Le preneur de licence dégage PDF Tools AG de toute responsabilité en cas de dommages et intérêts résultant de la modification ou du mélange du logiciel sous licence avec d'autres composants logiciels.

4. Limitation de la responsabilité

   PDF Tools AG est responsable des dommages directs dont il est prouvé qu'ils ont été causés par elle, intentionnellement ou par négligence, dans le cadre de la fourniture des services prévus par le présent contrat. Sa responsabilité est engagée à hauteur du montant des dommages subis, mais au maximum à hauteur du montant des frais de licence payés par le licencié au cours d'une année pour le logiciel à l'origine du dommage. La responsabilité de PDF Tools AG en cas de négligence légère, de dommages indirects, de dommages consécutifs ou de pertes de données est exclue dans la mesure où la loi le permet. En particulier, PDF Tools AG n'est pas responsable des résultats obtenus avec le logiciel/programme, du manque à gagner ou d'autres pertes financières subies par le preneur de licence. PDF Tools AG assume la responsabilité des dommages corporels conformément à la loi.

12. Entretien

1. Services de maintenance, début et durée

   Le preneur de licence peut, à titre facultatif, convenir avec PDF Tools AG de la fourniture de services de maintenance moyennant le paiement d'une redevance de maintenance. Dans ce cas, le preneur de licence est autorisé, pendant la période de maintenance, à mettre à jour le logiciel sous licence avec de nouvelles versions, à l'utiliser dans le cadre des conditions de licence et à bénéficier d'une assistance technique. Le service de maintenance est mis à disposition lors de la livraison du logiciel sous licence et s'étend sur une période d'un (1) an, sauf accord contraire. À l'expiration de cette année, le service de maintenance est automatiquement renouvelé pour une année supplémentaire, à moins que le licencié ne le résilie par écrit avec un préavis de trente (30) jours à compter de la fin de l'année de maintenance. Pour un même produit ou ensemble de produits, toutes les licences utilisées par le preneur de licence ou aucune d'entre elles sont sous maintenance. Sauf accord contraire, le service de maintenance est inclus dans le modèle de logiciel sous forme d'abonnement.

2. Montant de la redevance de maintenance

   Sauf accord contraire, les frais de maintenance pour une période d'un an s'élèvent à 20 % des frais de licence convenus. Si les frais de maintenance sont inférieurs à 100 euros, un montant minimum de 100 euros sera calculé pour les renouvellements. PDF Tools AG se réserve le droit d'ajuster les frais de maintenance les années suivantes en fonction de l'utilisation réelle.

3. Assistance technique

   L'assistance technique consiste à répondre aux questions posées par courrier électronique entre 08h00 et 16h00 GMT, du lundi au vendredi, et se limite à l'enregistrement des erreurs signalées, à la détermination du fait que les erreurs ont été causées par le logiciel sous licence et à l'aide à la recherche de solutions de contournement, ainsi que, dans le cadre des mises à jour, à la livraison de versions corrigées du logiciel sous licence si celui-ci a été à l'origine de l'erreur. L'assistance technique est garantie si l'erreur est constatée sur un ordinateur de PDF Tools AG et si le logiciel sous licence n'a pas été modifié. La formation n'est pas comprise dans les services de maintenance.

4. Nouvelles versions du logiciel sous licence

   Si le preneur de licence a conclu un contrat de maintenance conformément au présent article 10, il a le droit d'obtenir de nouvelles versions du logiciel sous licence dès qu'elles sont mises à disposition par PDF Tools AG. Le preneur de licence reçoit une (1) copie de la nouvelle version du logiciel sous licence. PDF Tools AG met à disposition des versions labellisées LongTermSupport (LTS) du logiciel sous licence et les soutient jusqu'à 24 mois après la première mise à disposition par le biais d'une assistance technique et d'une correction des bogues.

5. Résiliation et/ou interruption exceptionnelle du service de maintenance

   PDF Tools AG peut interrompre ou mettre fin à la fourniture des services de maintenance à tout moment si le titulaire de la licence ne remplit pas ses obligations telles que le paiement de la licence ou des frais de maintenance ou d'autres obligations contractuelles.

13. Protection des données

Le preneur de licence est informé et donne son accord, lors de la commande, à la collecte de données personnelles telles que le nom, le prénom, l'adresse de facturation, d'installation et de livraison, le numéro de téléphone, l'adresse électronique, les coordonnées bancaires et les caractéristiques d'identification de l'utilisateur, les informations sur le début, la fin et l'étendue de l'utilisation de PDF Tools AG dans le cadre de la commande et dans le but d'exécuter le contrat et d'améliorer les services ; le cas échéant, ces informations peuvent également être utilisées à l'échelle internationale si cela est nécessaire à l'exécution du contrat.

14. Modification et durée

Les conditions générales de licence peuvent être modifiées à tout moment par PDF Tools AG. Les conditions générales de licence en vigueur au moment de la conclusion du contrat s'appliquent.

15. Clause de divisibilité

Si une disposition du présent contrat est jugée invalide par un tribunal compétent, cela n'a aucune incidence sur la validité du reste du contrat. La disposition invalide est remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible du sens de la solution initiale.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent accord est soumis au droit suisse. Le lieu de juridiction pour les plaintes contre le fournisseur de licence est exclusivement le siège de PDF Tools AG.

Contrat de licence général, version 2.9

17 février 2022