CONDITIONS GÉNÉRALES DE LICENCE

de PDF Tools AG pour l’acquisition de licences de logiciels Version 2.3 valable à partir du 01.03.2012

Ce contrat général de licence constitue la base ayant force de loi pour l’acquisition de licences de logiciels de PDF Tools AG et pour les personnes physiques ou morales (appelées dans ce document « preneur de licence »). En passant commande, le preneur de licence reconnaît la validité de ces conditions de licence.

1. DEFINITIONS

1.1 Composants

1. Un composant logiciel est une unité qui dispose d’interfaces et qui peut être employé indépendamment ou être intégré dans des programmes logiciels. Les composants sont en général employés par les développeurs de logiciels et les consultants. Les composants sont proposés sous la forme d’outils de ligne de commande (shell tool) et de bibliothèques de programmation (API).

1.2 Solutions

1. Une solution est un programme logiciel qui intègre plusieurs composants en un logiciel indépendant. Les solutions sont en général employées par les utilisateurs finaux, intégrateurs et exploitants informatiques. On distingue les solutions pour postes de travail des solutions pour serveur.

1.3 Installation, système d’exploitation

1. Le système d’exploitation constitue une condition préalable nécessaire pour l’utilisation du logiciel installé. Des exemples de systèmes d’exploitation sont Windows 2000 Server, Windows 2003 Server ou Windows 2008 Server, ainsi que Linux, AIX et HP-UX.

2. Une installation d’un système d’exploitation est utilisée sur un ou plusieurs ordinateurs réels ou virtuels.

3. L’usage du logiciel pour lequel la licence a été acquise sur une installation de système d’exploitation est considéré comme une (1) installation.

1.4 Types de licences, débit

1. Le type de licence détermine le type d’utilisation du logiciel. Des exemples de types de licence sont la licence par installation et la licence par débit.

2. La mesure de l’utilisation du logiciel peut être liée au débit. Le débit correspond au nombre de pages traitées par unité de temps. En règle générale, il s’agit du nombre de pages par année.

1.5 Licence de développement

1. Une licence de développement est requise pour chaque poste de travail d’un développeur.

1.6 Licence d’exécution

1. Une licence d’exécution est requise pour l’utilisation productive. Les droits d’utilisation et le prix de la licence sont basés sur le type de licence qui figure dans le document de facturation.

2. La licence d’exécution d’un produit pour poste de travail est en général basée sur le nombre d’installations.

3. La licence d’exécution de solutions est en général basée sur le débit.

4. La licence d’exécution de composants est en général basée sur le type de système d’exploitation (Windows, Unix, Client, Server).

1.7 Licence de test (licence d’exécution pour système de test)

1. Une licence de test sert à l’utilisation du logiciel dans des environnements de test, pour vérifier le bon fonctionnement de l’intégration et la conformité avec les exigences du client. 1.8 Licence d’évaluation

1. Une licence d’évaluation permet de vérifier les fonctionnalités du logiciel avant l’acquisition de la licence et est à la disposition du preneur de licence pour une durée limitée de trente (30) jours.

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2. OBJET DU CONTRAT

2.1 Etendue de la licence

1. PDF Tools AG octroie au preneur de licence, dans le cadre des conditions définies dans cet accord, un droit non exclusif et non transmissible d’utilisation du logiciel correspondant pour son propre usage. Aucun type d’utilisation de ce logiciel autre que celui prévu par cet accord n’est autorisé, à moins que PDF Tools AG ne l’ait expressément autorisé par écrit.

2. Le logiciel de la licence peut être utilisé exclusivement par les personnes autorisées par le preneur de licence et les personnes autorisées du client final du preneur de licence.

3. La vente ou d’autres types d’utilisation non prévues par l’accord de licence du logiciel sont expressément interdits.

4. Le nombre maximal de copies que le preneur de licence est en droit d’utiliser est limité par le nombre de licences acquises selon le document de facturation de PDF Tools AG.

5. Le logiciel de la licence est limité à un système d’exploitation spécifique, tel que Windows, Mac OS/X, Linux, Sun Solaris, IBM AIX ou HP-UX. Cette restriction est spécifiée dans la désignation précise de la licence dans le document de facturation.

2.2 Usage personnel

1. L’utilisation du logiciel de la licence et – selon le type de licence – l’incorporation de ce logiciel dans les applications du preneur de licence est autorisé pour son usage personnel, selon l’étendue de la licence acquise.

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3. UTILISATION DE LA LICENSE

3.1 Licence d’exécution

1. Une licence d’exécution donne au preneur de licence le droit d’utiliser le logiciel correspondant sur une (1) installation de système d’exploitation.

2. Le droit d’utilisation obtenu par l’acquisition d’une licence d’exécution autorise le preneur de licence à un certain débit. Le débit obtenu avec la licence d’exécution est spécifié sur la facture. Si aucun débit n’est mentionné dans le document de facturation, le logiciel de la licence peut être utilisé avec un débit illimité.

3.2 Licence de test

1. Une licence de test coûte 30 % du prix de la licence d’exécution et peut être utilisée exclusivement en combinaison avec une licence d’exécution.

3.3 Licence d’évaluation

1. Une licence d’évaluation ne peut pas être employée pour le développement, ni à des fins de vérification, pour l’utilisation productive ni pour tout autre usage excepté l’évaluation. Elle est gratuite et valable pendant 30 jours après le téléchargement. Les fichiers produits avec une licence d’évaluation sont en général désignés en tant que tels (filigrane).

3.4 Licence OEM

1. Si le logiciel de la licence est intégré dans un produit logiciel du partenaire OEM utilisé productivement par son client, une licence OEM est requise. Une licence OEM est constituée d’une part d’une licence de développement et d’autre part de licences d’exploitation.

2. Le type et le prix des licences de développement et des licences d’exploitation sont fixés dans l’accord conclu avec le partenaire OEM. 3. La copie et la distribution aux clients finaux de l’application du preneur de licence, étendue au moyen du logiciel de la licence, est autorisé dans le cadre de l’accord OEM.

3.5 Audit

1. Le preneur de licence s’engage, à la fin d’une année contractuelle, à procéder à un audit personnel. Sur la base de cet audit, le preneur de licence communique une fois par an à PDF Tools AG le nombre de pages effectivement traitées. Le nombre de pages traitées apparaît sur le compteur de pages.

2. Dans le cadre d’un audit officiel, PDF Tools AG a le droit de procéder au contrôle de l’utilisation du logiciel de la licence. Un audit officiel par PDF Tools AG sera notifié par écrit au preneur de licence au minimum 5 jours ouvrables à l’avance. Cet audit peut être effectué par PDF Tools AG lui-même ou par un représentant mandaté par PDF Tools AG. S’il s’avère suite à un audit officiel que l’acquisition de la licence par le preneur de licence n’a pas été effectuée avec les modalités correctes, il devra commander une licence correcte dans les 10 jours et acquitter tous les montants exigibles.

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4. PROPRIETE INTELLECTUELLE

4.1 Principe général

1. Le preneur de licence confirme et reconnaît que le logiciel de la licence contient des secrets professionnels importants et des informations confidentielles qui sont la propriété de PDF Tools AG. Le preneur de licence s’engage à ne pas exploiter, vendre, copier, octroyer de licence pour le produit, transmettre ou utiliser le logiciel de la licence, en tout ou en partie, ni la clé de la licence, d’aucune manière non conforme avec les conditions définies dans cet accord.

4.2 Interdiction de développement ultérieur ou de retraduction

1. Le développement ultérieur ou la retraduction du logiciel de la licence par le preneur de licence, ainsi que toute tentative de le faire, est interdit. Il ne peut pas non plus donner son autorisation à d’autres de le faire, ni les soutenir en ce sens ou le permettre à des tiers.

4.3 Responsabilité du preneur de licence

1. Le preneur de licence est responsable vis-à-vis de PDF Tools AG de tous les dommages directs ou indirects occasionnés à PDF Tools AG en raison de la transmission non autorisée de secrets professionnels et d’informations confidentielles. En outre, le preneur de licence consent à ce que PDF Tools AG soit autorisée à empêcher la transmission de secrets professionnels et d’informations confidentielles, ainsi que l’utilisation non autorisée du logiciel de la licence avec tous les moyens à sa disposition.

4.4 Protection de la marque

1. 3-Heights™ est une marque déposée de PDF Tools AG.

2. Le preneur de licence n’est pas autorisé à employer le nom de marque déposée « 3-HeightsTM » sans la permission du donneur de licence.

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5. GARANTIE ET RESPONSABILITE

5.1 Droit d’améliorations ultérieures

1. PDF Tools AG confirme qu’au moment de l’octroi de la licence, les programmes correspondent à la version valable et testée la plus récente. Si, dans les trente (30) jours après la réception du paiement de la taxe de licence, des erreurs substantielles devaient apparaître lors de l’utilisation des programmes non modifiés, sur une plateforme appropriée, le preneur de licence a le droit d’exiger une version corrigée.

5.2 Droit de restitution

1. Si le programme comporte des défauts substantiels, en particulier s’il n’est pas en mesure d’exécuter des applications, fonctions ou prestations essentielles, selon ce qui a été garanti ou ce qui est requis pour son utilisation conforme, le preneur de licence pourra restituer le programme et la documentation et obtenir le remboursement de la taxe de licence. Lors de la restitution, il devra confirmer par écrit que toutes ses copies du programme ont été effacées et qu’il n’en fait plus usage. PDF Tools AG se réserve le droit de procéder à des contrôles correspondants sur place.

2. Le droit de restitution expire trois (3) mois après la réception du paiement de la taxe de licence.

5.3 Non-responsabilité en cas de modifications du logiciel

1. PDF Tools AG décline toute responsabilité en cas de prétentions à des droits de brevets et des droits de propriété industrielle liés à une version modifiée du logiciel de la licence ou une version combinée avec d’autres composants logiciels.

2. PDF Tools AG décline toute responsabilité vis-à-vis du preneur de licence, notamment en cas de dommages survenus suite à la modification du logiciel de la licence ou sa combinaison avec d’autres composants logiciels.

5.4 Limitation de responsabilité

1. L’engagement maximal de PDF Tools AG vis-à-vis du preneur de licence pour toute prétention est limité aux taxes de licence payées par le preneur de licence à PDF Tools AG.

2. Toute autre garantie et responsabilité est exclue, dans le cadre autorisé par la loi. PDF Tools AG décline en particulier toute responsabilité en ce qui concerne les résultats produits avec le programme, les dommages consécutifs, le manque à gagner ou tout autre dommage pécuniaire du client.

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6. MAINTENANCE

6.1 Principe général

1. Dans la taxe de licence sont comprises les prestations de maintenance, l’assistance technique et l’utilisation des nouvelles versions du logiciel pendant trente (30) jours après la réception du paiement de la taxe de licence.

6.2 Entrée en vigueur et durée

1. Contre une taxe de maintenance en option, le preneur de licence peut obtenir des prestations de maintenance de PDF Tools AG pendant une année. Dans ce cas, le preneur de licence pourra obtenir, pendant la période de maintenance d’une année, une assistance technique et les nouvelles versions du logiciel de la licence, et les exploiter dans le cadre des conditions de la licence.

2. Les prestations de maintenance sont mises à disposition depuis la livraison du logiciel de la licence, pendant la durée d’un (1) an. A l’expiration d’une année, les prestations de maintenance sont automatiquement reconduites pour une année supplémentaire, à moins que le preneur de licence ne résilie par écrit les prestations de maintenance dans un délai de trente (30) jours après la réception de la facture pour la taxe de renouvellement.

6.3 Montant de la taxe de maintenance

1. La taxe de maintenance pour la durée d’une année se monte à 20 % de la taxe de licence convenue pour le logiciel. PDF Tools AG se réserve le droit d’adapter la taxe de licence les années suivantes en fonction de l’utilisation effective.

2. Si les taxes de maintenance annuelles sont inférieures à 100 euros, un montant minimal de 100 euros sera facturé pour les renouvellements.

6.4 Assistance technique

1. L’assistance technique consiste dans le traitement des demandes par courrier électronique de 8h00 à 16h00 UTC, du lundi au vendredi, et se limite à l’enregistrement des incidents signalés, la détermination si les incidents ont été causés par le logiciel de la licence et la fourniture de l’aide nécessaire à la résolution du problème, ainsi que la remise d’une version corrigée du logiciel de la licence si l’incident a été causé par celui-ci.

2. L’assistance technique est fournie exclusivement si l’incident peut être reproduit sur un ordinateur de PDF Tools AG et si le logiciel de la licence n’a pas été modifié. Les prestations de maintenance n’incluent pas la formation des usagers.

3. Les prestations d’assistance technique et de maintenance sont fournies par PDF Tools AG au maximum à deux personnes autorisées par le preneur de licence.

6.5 Nouvelles versions du logiciel de la licence

1. Si le preneur de licence a souscrit un accord de maintenance annuel, il recevra les nouvelles versions du logiciel de la licence dès que celles-ci seront disponibles chez PDF Tools AG. Les produits autres que le logiciel de la licence, ainsi que les nouveaux produits, ne sont pas considérés comme de nouvelles versions.

2. Le preneur de licence reçoit une (1) copie de la nouvelle version. Si PDF Tools AG fournit une nouvelle version du logiciel, il assurera le support technique des précédentes versions pendant au maximum six (6) mois. A l’expiration de cette période, PDF Tools AG assurera le support technique exclusivement pour la nouvelle version.

6.6 Cessation extraordinaire des prestations de maintenance

1. PDF Tools AG peut interrompre ou cesser en tout temps la fourniture de ses prestations de maintenance si le preneur de licence manque à ses engagements, tels que le paiement des taxes de licence ou de maintenance, ou à d’autres engagements contractuels.

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7. PROTECTION DES DONNEES

1. En passant commande, le preneur de licence consent à ce que ses données personnelles, telles que son nom, prénom, son adresse de facturation, d’installation et de livraison, éventuellement son numéro de téléphone, adresse e-mail, relation bancaire, ainsi que des informations pour l’identification de l’usager, des indications sur le début, la fin et l’étendue de son utilisation de PDF Tools AG, puissent être recueillies et éventuellement utilisées dans le trafic transfrontalier, dans le cadre de la commande et pour l’exécution de celle-ci, ainsi qu’à des fins d’amélioration de notre offre.

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8. ENTREE EN VIGUEUR, MODIFICATIONS ET DUREE

1. Ces conditions générales de licence sont entrées en vigueur le 1 mars 2012. Elles sont valables pour toutes les relations contractuelles établies ultérieurement conformément à la loi.

2. Les conditions générales de licence peuvent être adaptées en tout temps par PDF Tools AG. Ces modifications entrent cependant en vigueur uniquement dans les relations contractuelles qui ont été établies après la modification.

3. Après l’entrée en vigueur des conditions générales de licence, celles-ci sont valables pour une durée indéterminée jusqu’à leur remplacement par des conditions de licence plus récentes.

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9. CLAUSE DE SAUVEGARDE

1. Si une clause du présent accord devait être déclarée non valide par le tribunal compétent, le reste de l’accord n’en conserve pas moins sa validité.

2. Dans ce cas la disposition non valide devra être remplacée par une clause valide aussi proche que possible du sens de la disposition d’origine.

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10. PARTIES INTEGRANTES DU CONTRAT

1. La facture de PDF Tools AG fait partie intégrante de cet accord et désigne le logiciel pour lequel la licence a été établie, la version du logiciel, le nom et la localité du preneur de licence ainsi que le montant de la taxe de licence.

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11. DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE

1. Cet accord est soumis au droit matériel suisse.

2. Le for juridique exclusif en cas de litiges avec le donneur de licence est celui du siège social de PDF Tools AG.